C.I.D.E et Bioéthique

UNE PMA CONTRE L’EGALITE DES CHANCES

Je propose ce texte aux jeunes et aux vieux assimilés à l’extrême-droite car en quête de paternité, comme moi.

Les enfants naissent égaux en droit, selon la CIDE (Convention Internationale des Droits de l’Enfant), rédigée en 1989, adoptée l’année suivante par la France. Ce texte de référence est évoqué par quelques associations mais rarement pris en compte dans notre législation.

L’article 7 affirme, pour l’enfant naissant : « le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux » ; dans le cadre de la PMA pour toutes, ce droit entier devient un demi-droit, car il n’y a plus qu’un seul parent, la mère, que l’enfant est en droit donc en possibilité de connaître.

L’article 8 dit : « si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité, les Etats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées ».

Mais si la privation devient légale, organisée par l’Etat, le droit français, bien que devenant passible au regard de la CIDE, doit, dans une logique de continuité, prendre en compte le fait que l’enfant est devenu « légalement privé des éléments constitutifs de son identité ». Ayant rendu populaire la privation de certains droits, comme la paternité, l’Etat continue-t-il d’accorder assistance ou protection à l’enfant, ou bien les législateurs – Comités d’Ethiques consultatifs y compris – considèrent-ils ces nouveaux citoyens comme des êtres hors-champs, hors citoyenneté – comme des hors-la-loi ?

Dans les familles où l’absence de père est un tabou constitutif à l’ensemble des liens sociaux, formuler le mot père est associé à l’interdit, à la honte. Donc on formule peu, ou tard, ou dans la violence. La prise en compte humaine des enfants nés d’une PMA pour toutes  suppose une législation par exceptions comme pour les enfants du viol ou de l'abandon. Il n’est pas sûr que toutes ces situations débouchent sur une plainte ou une recherche, souvent le silence et l’ombre, une normalité de façade sont préférés durant des décennies.

L’article 9 dit : « si un enfant est séparé de ses deux parents ou de l’un des deux, il a le droit d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents. »

Dans le cadre d’une PMA pour femmes seules, les enfants nés sont exclus de la CIDE : sujets sans droits au regard de la filiation, on leur prépare une infériorité législative, donc ontologique et sociale ; c’est la création d’une catégorie d’individus qui sont comme les enfants illégitimes de jadis et naguère.

Ils seraient incapables de sentiments profonds, notamment vis-à-vis du père.

Mère omniprésente, toute-puissante ou toute anxieuse, unique détentrice de l’amour ; cette configuration psychique va de pair avec une absence totale d’éducation, d’affection et de soutien paternels, depuis la naissance jusqu’à l’âge adulte. Il s’agit plus que d’une « méconnaissance de ses racines », mais de la création délibérée d’un handicap psychique – financier également, les familles monoparentales ayant moins de ressources, ce qui est logique – ou d’une souffrance aménagée, d’une situation familiale différente de ce que connait, quoiqu’on en dise, la majorité des Français, même ceux qui entretiennent des relations tendues avec leur père. C’est donc une discrimination, qui doit s’ajouter à la liste des discriminations déjà répertoriées dans le droit français.

Dans le cadre d’une PMA pour les couples lesbiens, il subsiste une importante hypocrisie concernant l’application de la CIDE : les enfants nés de cette PMA n’auraient pas les droits des autres enfants concernant leur identité, les relations au père étant remplacées par une « mère bis » qui en tiendrait lieu ; de ce point de vue, ils sont moins, sur le plan législatif, donc éthique, que les enfants du divorce, pour qui il est prévu un droit, ou devoir, de reconnaissance et de visite avec le père. Nous disons donc, discrimination à la naissance.

L’article 18 de la CIDE parachève cette vision de l’investissement – « responsabilité commune » du père et de la mère, au regard de l’enfant. Cependant, on peut noter que, si la GPA est interdite, et cette PMA autorisée, l’Etat français valide le fait qu’un père ne vaut rien, que les hommes peuvent renoncer à toute relation, toute responsabilité vis-à-vis des enfants, tandis que le rôle de la mère ne saurait être attaqué. Il s’agit d’entériner ’une discrimination à caractère sexiste.

A partir du moment où l’Etat légifère, planifie l’infériorité de cette catégorie d’enfant, comment l’encadre-t-il dans une société où vont grandir ces enfants ? Les nargue-t-il au quotidien, les regarde-t-il comme des sujets d’étrangeté, des occasions de harcèlement, fait-il semblant de les percevoir comme les autres enfants ou prévoit-il, en fichant les citoyens dans une optique de transparence, d’encadrer leur « moins » ?

                                                                                                          Marie-Eléonore Chartier, Octobre 2017.